Modalités d'implantation

Belgique

Imprimez la page Cliquez ici pour imprimer la page

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid (BVBA) est une société à responsabilité limitée privée. 18.550 EUR entièrement souscrit et un minimum de 6.200 EUR doit être débloqué. 12.400 EUR pour les entreprises qui ne disposent que d'un seul partenaire.	Au moins un partenaire La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital.
Naamloze vennootschap (NV) est une société à responsabilité limitée publique. 61.500 EUR intégralement souscrits et débloqués.	Minimum 2 actionnaires. La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital.
Vennootschap Onder Firma (VO) est un partenariat général. Pas de capital minimum.	Minimum 2 partenaires. La responsabilité des partenaires est conjointe et plurielle.
Commanditaire Vernootschap (CV) est un partenariat limité. Pas de capital minimum.	Deux types de partenaires : partenaires actifs et partenaires passifs. La responsabilité des partenaires actifs est conjointe et plurielle, alors que celle des partenaires passifs est limitée au montant apporté au capital.
La société coopérative (SC) avec responsabilité illimitée et conjointe (SCRIS) ou réunion d'un groupe de sociétés. Pas de capital minimum.	Maximum 3 partenaires. La responsabilité des partenaires est conjointe et illimitée sur la totalité de leurs biens personnels.
La société coopérative avec responsabilité limitée (SCRL) similaire à une BVBA / SPRL. 18.550 EUR débloqués jusqu'à 6.200 EUR	Maximum 3 partenaires. La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Belgique	OCDE
Procédures (nombre)	3,0	5,6
Temps (jours)	4,0	13,8

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Belgique.
COFACE, Registre du commerce belge.
Les organismes compétents: La banque, le notaire et les boutiques business one-stop.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	109.956	23.595	61.714
Stocks d'IDE (millions USD)	671.084,4	862.503,3	670.013,4
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	4	28	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	15	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	182	101	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	96,3	109,0	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	132,9	177,2	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir la Belgique

Les points forts

Les points forts de la Belgique sont :
- Une main d'oeuvre bien éduquée, productive, polyglote et flexible ;
- Des infrastructures de qualité pour les entreprises ;
- La position stratégique du pays au coeur de l'Europe ;
- Une tradition d'ouverture au commerce international ;
- Une bonne qualité de vie.

Les points faibles

Les points faibles de la Belgique sont :
- Un coût élevé des salaires ;
- Un système financier sinistré.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Le gouvernement belge a récemment introduit l'intérêt notionnel. Il s'agit d'une nouvelle mesure innovante dans le domaine de la législation fiscale internationale selon laquelle toutes les sociétés qui sont soumises à l'impôt belge sur les sociétés, pourront déduire de leur revenu imposable un montant égal à l'intérêt qu'ils auraient payé sur leur capital dans le cas du financement par emprunt à long terme. De plus, les frais d'inscription de 0,5% sur l'apport ont été abolis. Vous trouverez plus d'informations sur l'intérêt notionnel et l'investissement en Belgique sur Invest in Belgium.

Concernant la crise financière, la réaction des autorités a été rapide avec le durcissement des conditions de crédit sur le marché interbancaire. Cependant, le gouvernement belge devra par la suite développer et mettre en œuvre les stratégies de désengagement visant à éviter que l’État ne détienne une participation à long terme dans le secteur bancaire.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: La Belgique a mis en place des politiques pour faciliter le libre flux des ressources financières. Le crédit est alloué au taux du marché et est suffisamment ouvert aux investisseurs étrangers et domestiques, sans discrimination. La Belgique est bien desservie par la communauté bancaire internationale et elle met en place toutes les directives financières de l'UE pertinentes.

Plus d'une centaine de banques différentes sont représentées en Belgique : 54 banques belges ou étrangères constituées selon la loi belge, et 50 institutions étrangères constituées selon la loi étrangère.
La réglementation concernant les prises de participation: Possible
Les obligations de déclaration: Les investissements directs étrangers ne sont pas soumis à une autorisation préliminaire, mais dans certains secteurs d'activité, l'investisseur doit demander une autorisation au gouvernement : les banques, assurances, production ou vente alimentaire, commerce de détail.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Investir en Belgique
Les autres ressources utiles: OCDE