Fiscalité, comptabilité
Biélorussie
Les taux d'imposition | Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Le taux standard
- 20%
- Le taux réduit
- 10% pour l'approvisionnement de certains produits alimentaires et des produits agricoles. Sont exemptés de TVA les services financiers et bancaires, les services liés à l'éducation et aux assurances ainsi que les services fournis aux particuliers.
- Les autres taxes à la consommation
- Pas d'autres taxes.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Taxe sur les revenus | Le taux standard est de 18% |
| Taxe sur les revenus pour les banques et les sociétés d'assurance | 30% |
| Taxe sur les revenus pour les entreprises dont la participation étrangère représente plus de 30% du capital. | 0% pendant les trois premières années d'activité |
- La taxation des plus-values
- Il n'y a pas de taxe sur le capital.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les entreprises dont 30% minimum du capital est étranger sont exempts de taxe pendant les trois premières années
- Les autres taxes sur les sociétés
- Taxe sur les dividendes (15%), Taxe foncière, contributions de sécurité sociale, taxe environnementale.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu | 12% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Certaines professions bénéficient de déductions. Les familles ayant des enfants bénéficient également de déductions.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Les non-résidents (qui passent moins de 183 jours dans le pays par an) sont taxés aux mêmes taux que les nationaux mais uniquement sur leurs revenus biélorusses.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des pays ayant un accord de non double imposition avec la Biélorrusie.
- Les retenues à la source
- Dividendes: 12% ; Intérêts: 10% ; Royalties: 15%
- Les accords bilatéraux
- Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : non
| Signature | Ratification | Entrée en vigueur |
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
- Ministère chargé des impôts
- Charges, taxes, impôts directs au Bélarus
- Les autres ressources utiles
-
http://www.deloitte.com/view/en_GX/global/services/tax/cross-border-tax/international-tax/taxation-and-investment-guides/index.htm">Deloitte tax Guide: Informations sur les taxes et Impôts en Biélorussie (en anglais)
Site du gouvernement Biélorusse
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Les normes comptables sont régies par la loi "On Business Accounting and Book-Keeping”. L'organisme responsable est le Ministère des Finances. Les normes sont progressivement adaptées au normes Internationales. Pour plus d'informations, visitez le site de l'Agence d'aide à l'investissement de la République du Belarus.
- Les organismes comptables
-
Ministère des finances
- La structures des comptes
- A la fin de chaque année, les entreprises doivent rédiger les documents financiers suivants :
- bilan
- compte de résultats
- tableau de flux des capitaux
- tableau de trésorerie
- annexe - Les obligations de publication
- Les documents financiers doivent être transmis aux autorités fiscales au plus tard le 1er avril de l'année suivant la clôture des comptes.
- Les organismes professionnels
-
Agence de comptabilité et d'audit
- La certification et l'audit
- Les entreprise suivantes sont soumises à une obligation d'audit :
- les joint-ventures
- les banques, les companies d'assurance, les bureaux de représentations de sociétés étrangères et les sociétés étrangères
- les sociétés côtées
- toutes société dont le revenu annuel est supérieur à 600.000 EUR.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, Ernst & Young, KPMG. - Informations comptables
-
Agence Nationale d'aide à l'investissment de la République du Belarus
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