Fiscalité, comptabilité

Autriche

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard: 20%
Le taux réduit: Un taux de 10% s'applique aux produits alimentaires, aux produits agricoles, aux loyers, aux produits d'utilité publique (sauf électricité), au tourisme et aux divertissements.
Les autres taxes à la consommation: Des droits de taxe sont également perçus sur certains produits, notamment sur les vins et spiritueux.
Pour plus d'informations sur les taux de T.V.A. applicables en Autriche selon le type de produit, vous pouvez consulter le tableau comparé des taux de TVA dans l'UE, ou encore le site du ministère des finances autrichien
Pour plus d'informations sur les droits de taxe, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE (format PDF) :
- Partie 1 - Les alcools et spiritueux
- Partie 2 - Les produits énergétiques et l'électricité
- Partie 3 - Le tabac.
D'autres taxes sont également appliquées comme la taxe municipale, taxe foncière, timbre fiscal, péage routier, droits de donation.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Impôt sur les entreprises	25%
Il existe un montant minimum d'imposition.	1,750 EUR 3,500 or EUR 5,452 pour une SARL ou une société par actions en fonction de l'industrie et du statut legal. Les entreprises non-residentes ne sont pas soumises a l'impot minimal.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Une entreprise est considérée comme résidant en Autriche lorsque sa direction est en Autriche ou est incorporée a l'Autriche.
Une entreprise résidente est taxée sur son chiffre d'affaire mondial, alors qu'une entreprise qui ne réside pas en Autriche est seulement taxée sur la base de le chiffre d'affaire fait en Autriche.
La taxation des plus-values: Le taux de l'impôt sur les plus-values à long terme est de 25%.
Les déductions et les crédits d'impôt: Toute dépense opérationnelle et dépense extraordinaire peut être déduite du bénéfice avant impôt. Sont aussi déductibles les dépenses telles que la sécurité sociale, le fond d'utilité publique, l'assurance santé, les fonds de pension du travail.
Les autres taxes sur les sociétés: Timbre fiscal, frais d'enregistrement, frais de licence, etc.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Taux d'imposition individuel.	Barème applicable à une personne seule, sur un base de revenu en 2009-2010 :
Jusqu'à 10,000 EUR	0%
De 10,001 EUR à 25,000 EUR	23%
De 25,001 EUR à 50,000 EUR	33,5%
Au-delà de 51,001 EUR	50%

Les déductions et les crédits d'impôt

Les déductions fiscales comprennent les dépenses concernant: les primes d'assurance, l'achat d'une maison ou des améliorations faites a une maison, économies de retraite, des dépenses professionnelles (comme un loyer de fonction, l'utilisation a titre professionnel d'un ordinateur ou d'internet à partir de son domicile, ou un téléphone cellulaire, etc.). Il est en général possible d'obtenir un taux global de déduction pour ce genre de dépenses.

Un crédit d'impôt est accordé en fonction du nombre de salaires composant un ménage ou du nombre d'enfants à charge.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Il n'existe pas de régime d'imposition spécial pour les expatriés en Autriche. Cependant les autorités acceptent un certain nombre de déductions supplémentaires en raison d'un coût de la vie plus grand occasionné par la situation d'expatriation.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Site Internet du Ministère autrichien des Finances. (en anglais)
Les retenues à la source: Les taux de retenue à la source sont de 25% pour les dividendes, 25% pour les intérêts et 20% pour les royalties.
Les accords bilatéraux: Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : oui

Signature	Ratification	Entrée en vigueur
23/06/1977	Loi 78-10 du 15/02/78	05/08/1978

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Ministère des finances
Les autres ressources utiles: Imposition en Autriche vu par l'ABA (Invest in Austria en français).

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: La plupart des entreprises utilisent les IFRS, et seulement une minorité utilise les règles de comptabilité américaine (GAAP) ou le code autrichien.
Depuis 2005, il est devenu obligatoire pour toutes les entreprises enregistrées en Europe, entreprises autrichiennes y compris, d'utiliser les normes IFRS.
Les organismes comptables: Institut autrichien des commissaires aux comptes
La structures des comptes: Le système de comptabilité est régit par le Bilanzbuchhaltungsgesetz 2006 (code fiscal).
Les obligations de publication: Selon leur statut, les entreprises autrichiennes doivent publier ou non un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Les organismes professionnels: Paritaetische Kommission Bilanzbuchhaltungsberufe – PK
KWT, Kammer der Wirtschaftstreuhaender
WKO, Wirtschaftskammer Oesterreich
Plateforme marketing des comptables d'Autriche.
BOEB
La certification et l'audit: Les entreprises doivent recourir à un commissaire aux comptes pour affectuer un audit annuel de leurs comptes.
Vous pouvez contacter l'Organisme de contrôle (Paritaetische Kommission Bilanzbuchhaltungsberuf) – PK ou la Chambre des experts-comptables (Kammer der Wirtschaftstreuhaender -KWT).
Informations comptables: Nouvelles comptables de l'Europe centrale par einnews.com