Modalités d'implantation

Allemagne

Imprimez la page Cliquez ici pour imprimer la page

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La Gesellschaft mit beschrankter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée 25.000 EUR minimum avec libération d'au moins la moitié à la création.	Pas de minimum La responsabilité est limitée au montant des apports.
L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme. 50.000 EUR minimum avec libération du quart à la création.	Pas de minimum La responsabilité est limitée au montant des apports.
L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif. Pas de capital minimum.	Minimum : 2 Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et dettes de la société.
La Kommanditgesellschat (KG) est une société en commandite. 500 EUR	Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. La responsabilité des commanditée est personnelle et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Allemagne	OCDE
Procédures (nombre)	9,0	5,6
Temps (jours)	15,0	13,8

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Allemagne.
Registre du commerce fédéral
Registre des entreprises
Les organismes compétents: Le Portail d’immatriculation commun des Lands.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	24.435	37.627	46.134
Stocks d'IDE (millions USD)	666.036,7	676.714,9	674.217,1
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	127	113	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	3	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	724	470	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	3,5	1,4	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	18,2	21,0	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir l'Allemagne

Les points forts: Les points forts de l'Allemagne sont nombreux :
- Une position stratégique au coeur de l'Europe ;
- La plus vaste population de l'Union Européenne ;
- Des infrastructures parmi les plus développées d'Europe ;
- Une technologie et une expertise avancées ;
- Une main d'oeuvre très qualifiée ;
- Une fiscalité compétitive.
Les points faibles: Les finances publiques sont structurellement très déficitaires. La partie orientale du pays peine à combler son retard dans de nombreux domaines. La démographie vieillissante pèse sur la croissance. Le niveau de chômage représente un réel défi pour le développement et le rayonnement futur du pays.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le gouvernement allemand met en place des mesures visant à encourager l'investissement sur son territoire :
- Des financements par l'Union Européenne et/ou par les entités fédérales allemandes ;
- Des aides visant surtout la phase d'investissement initiale mais aussi la phase opérationnelle du projet.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Allemagne: L'Allemagne a signé de nombreux accords bilatéraux :
Pour voir la liste des pays, cliquez ici.
Pour voir les conventions, cliquer ici.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Oui. Les investissements étrangers sont activement favorisés par le gouvernement et les industries allemands. Les lois allemandes assurent aux investisseurs étrangers et nationaux le même traitement.
La réglementation concernant les prises de participation: Les investisseurs étrangers peuvent prendre une participation majoritaire au capital d'une entreprise locale. La législation allemande prévoit des restrictions en matière d'investissements directs privés pour des raisons de politique extérieure, de change, de sécurité nationale, d'ordre public. Des restrictions existent également en matière d'armement et d'équipement cryptographique.
Les obligations de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Office Fédéral du Commerce et de Contrôle des Exportations
Demande d'autorisation spécifique: Les investissements devront être gouvernés par les politiques et les procédures spécifiques au secteur, plus d'informations sur le site de la BAFA.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Investir en Allemagne
Les autres ressources utiles