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Modalités d'implantation

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Afrique du Sud

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min) Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Société à responsabilité limitée privée
 
 
Pas de limite légale
minimum : 1 ; maximum : 50
 
 
Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Socitété à responsabilité limitée publique
 
 
Pas de limite légale
minimum : 7
 
 
La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qu'il possède
Société fermée
 
 
Pas de capital minimum.
1 partenaire
 
 
Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Partenariat
 
 
Pas de capital minimum.
Minimum:  2 ; Maximum : 20 partenaires
 
 
La responsabilité d'un partenaire actif est illimitée. La responsabilité d'un partenaire passif est limitée au montant apporté au capital.
 
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Afrique du Sud Afrique sub saharienne
Procédures (nombre) 6,0 8,9
Temps (jours) 22,0 45,2

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Afrique du Sud.
Le Registre du commerce.

1. une copie certifiée des statuts de la société,

2. une annonce du lieu du siège social et de l'adresse postale de la société ;

3. le consentement et le nom et l'adresse du vérificateur de la société en Afrique du Sud ;

4. une annonce du nom et de l'adresse de la personne résidant en Afrique du Sud autorisée par la société, à accepter toutes les significations et les avertissements en son nom.

A la suite de quoi, le Registre inscrira la société, lui donnera un numéro d'immatriculation et émettra un certificat d'enregistrement pour la société. Les entreprises privées n'ont pas à déposer leurs états financiers annuels auprès du Registre des sociétés.  -->

Les organismes compétents
Bureau des sociétés et du registre de la propriété intellectuelle

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Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger 200820092010
Flux d'IDE entrants (millions USD) 9.0065.3651.553
Stocks d'IDE (millions USD) 68.006,5117.434,1132.396,4
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies 8079-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies 72--
Nombre d'investissements greenfield*** 116108-
IDE entrants (en % de la FBCF****) 14,54,0-
Stock d'IDE (en % du PIB) 24,644,0-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

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Pourquoi choisir d'investir l'Afrique du Sud

Les points forts
L'Afrique du Sud dispose d'un marché au potentiel élevé, d'infrastructures développées, d'une économie domestique raisonnablement compétitive. Le pays a mis en place des réformes économiques qui ont mené à la stabilité macro-économique, à la réductions d'impôts et des droits de douane. Le pays a une grande bourse active.
L'Afrique du Sud est passée de ses industries traditionnelles à la production et aux services financiers, qui sont les principaux contributeurs au PNB. Le tourisme et le secteur du commerce de détail affichent des énormes potentiels.
Les points faibles
L'Afrique du Sud affiche un certain nombre de faiblesses : haut niveau de violence criminelle et de corruption, un marché du travail extrêmement réglementé, des règlementations faibles et peu claires dans certains secteurs clés comme les télécommunications. Ces éléments jouent un rôle négatif vis-à-vis de l'investissement étranger.
Les mesures mises en place par le gouvernement
Pratiquement tous les secteurs d'affaires sont ouverts aux investisseurs étrangers. Aucune approbation du gouvernement n'est requise et il n'existe pratiquement aucune restriction sur la forme ou l'étendue de l'investissement étranger. Les autres mesures prises par le gouvernement sont des règles fiscales simples, des avantages pour les investisseurs, une meilleure politique de règlementation de la compétition, la protection des droit de propriété intellectuelle. On peut citer :
- La subvention en faveur de l'investissement étranger qui peut aller jusqu'à 15% de la valeur des machines et des équipements ;
- Le Programme de soutien des compétences qui fournit jusqu'à 50% des coûts de formation et 30% des salaires des travailleurs;
- Le Projet Stratégique Industriel qui offre des avantages fiscaux ;
- Le programme de développement des petites et moyennes entreprises qui offre des franchises d'impôt.

Reconnaissant que la récession avait retardé la reprise économique et les capacités du secteur privé à créer de nouvelles opportunités, avec 23,5% de chomage, Jacob Zuma a anoncé le versement de quelques 303 millions de dollars afin de venir en aide aux chefs d'entreprise et salariés en difficultés face a la crise.

Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Afrique du Sud
L'Afrique du Sud est signataire de 35 conventions. La CNUCED vous permet de visualiser la liste des conventions signées par l'Afrique du Sud et de télécharger ces conventions.

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Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement
Garantie
La réglementation concernant les prises de participation
Possible.

Les sociétés doivent nommer un résident sud africain comme représentant légal de la société. De plus, les sociétés étrangères doivent nommer un vérificateur.

Les obligations de déclaration
Aucune approbation gouvernementale n'est requise pour les investisseurs étrangers, en vue d'établir une nouvelle entreprise ou d'investir en Afrique du Sud, mis à part en ce qui concerne les règlementations requises pour le contrôle des changes.

L'investisseur devra nommer des consultants, des vérificateurs et/ou des conseillers légaux pour enregistrer la société pour lui. La société devra être enregistrée dans les 21 jours ; elle devra aussi s'inscrire pour la fiscalité.

L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
Banque de réserve sud africaine (SARB)
Demande d'autorisation spécifique
Pratiquement tous les secteurs sont ouverts aux investisseurs étrangers. Il y a peu de restrictions qui s'appliquent aux sociétés étrangères.

Par exemple, une banque étrangère qui établit une succursale en Afrique du Sud pourra devoir employer un certain nombre de résidents locaux pour obtenir une licence de banque et il pourra lui être demandé d'avoir une base de capital minimum.

Il existe aussi des restrictions concernant la propriété de biens immobiliers par les sociétés étrangères. Les sociétés étrangères doivent s'enregistrer en tant que sociétés externes avant que des propriétés immobilières puissent être inscrites à leur nom.

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Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement
Commerce et Investissements, Afrique du Sud (TISA)
Le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique
Les autres ressources utiles
Faire du commerce avec l'Afrique du Sud
Évolution et perspectives économiques en Afrique du Sud - African Economic Outlook

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Dernières mises à jour en Mai 2012


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